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Section du droit de l'information et des télécommunications

droit communautaire européen en gestation

Conseil des barreaux de la Communauté européenne [ CCBE | Commission consultative des barreau de la Communauté européenne ]

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Bureau des Communautés européennes

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Il m'aurait donc ainsi enlevé ma chaire de droit européen, de droit de la Communauté européenne et de droit commercial à l'Université de Toronto!

M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression, section du droit de l'information et des télécommunications: L'Association du Barreau canadien, plus particulièrement sa section sur les médias et les communications est d'avis que le projet de loi C-220 n'est pas constitutionnel en ce qui regarde à la fois la liberté constitutionnellement garantie d'expression, c'est-à-dire l'article 2. b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Mme Mairi S. MacDonald (présidente, Section nationale du droit de l'information et des télécommunications, Association du Barreau canadien): Au nom de la Section nationale du droit de l'information et des télécommunications de l'Association du Barreau canadien, c'est avec plaisir que je vous transmets quelques observations préliminaires au sujet du projet de loi C-17.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la ...[+++]Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.