– Certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au maintien de son titre professionnel d'architecture en vertu de la section 2 de l'Architects Registration Act de 1938 (Architect)

– Certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au maintien de son titre professionnel d'architecture en vertu de la section 2 de l'Architects Registration Act de 1938 (Architect)

– Certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au maintien de son titre professionnel d'architecte en vertu de la section 6 (1) a, 6 (1) b, ou 6 (1) de l'Architects Registration Act de 1931 (Architect)

Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.

rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre.

Afin de favoriser la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant un niveau adéquat de qualification, l’organisme européen reconnu pour présenter une plate-forme sera, au niveau européen, le représentant des ordres professionnels (ou organismes similaires) et/ou de toute association reconnue représentative d’un corps professionnel au niveau européen, et aura la tâche de mettre en place, au niveau européen, des plates-formes communes, en vertu desquelles les pro ...[+++]fessionnels répondant à un ensemble de critères concernant la qualification professionnelle, fondé sur un système à points à établir à l'échelle européenne, se voient reconnaître le droit de porter le titre professionnel délivré par lesdites associations ou organisations.