This Part of the Sector Understanding shall apply to used aircraft and to spare engines, spare parts, conversion, major modification, refurbishing, maintenance and service contracts in conjunction with both new and used aircraft and engine kits.
Cette partie de l'accord sectoriel s'applique aux aéronefs d'occasion, aux moteurs de rechange et aux pièces de rechange, aux transformations, aux modifications majeures, à la remise en état, ainsi qu'aux contrats d'entretien et de services en relation avec les aéronefs neufs ou d'occasion et les kits pour moteurs.
