L'Autriche a adopté certaines mesures, mais le cadre réglementaire comporte toujours un certain nombre de points de non-conformité, notamment les dispositions concernant la formule relative à l'efficacité énergétique et la valorisation énergétique des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets.

5. convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager ...[+++] l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération;

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradabl ...[+++]es et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.

Des efforts supplémentaires, y compris de prévention (par exemple de réduction des déchets de produits alimentaires) sont nécessaires pour parvenir à une réduction significative des déchets par habitant en termes absolus, limiter la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et non compostables, supprimer progressivement la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles, sauf pour certains déchets dangereux pour lesquels la décharge est la méthode la plus sûre de stockage, promouvoir la réutilisation, assurer un recyclage de haute qualité et multiplier les cycles pour les matières non toxiques, et déve ...[+++]lopper les marchés des matières premières secondaires.

Une des directions à prendre serait la collecte séparée des biodéchets, dans la mesure où la séparation des biodéchets des autres flux de déchets peut empêcher la contamination et favoriser l'objectif qui vise à obtenir un compost de qualité supérieure, fournir un matériel de qualité pour le recyclage de biodéchets et améliorer l'efficacité de la valorisation d'énergie La collecte séparée devrait dès lors être obligatoire.

10. tout en tenant compte de la nécessité d'assurer la conformité avec les normes figurant dans la directive sur l'incinération des déchets, encourage les autorités régionales et locales à exploiter les installations décentralisées existantes de climatisation/chauffage urbains et à utiliser les fonds structurels pour financer les équipements de production d'énergie à partir des déchets, de compostage et de valorisation énergétique des biodéchets de manière à éliminer davantage de déchets par d'autres moyens que la mise en décharge;