Such an initiative should prohibit the manufacture, sale, importation from third countries, possession for either commercial or personal use, installation and commercial promotion of decoders designed to permit access to encrypted services without the encryptor's authorization.
Une telle initiative devrait interdire la fabrication, la vente, l'importation d'un pays tiers, la détention à des fins commerciales ou privées, l'installation ou la promotion commerciale de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur.
