c) les renseignements visés aux alinéas 951(1)a) et c) à g) et figurant dans l’ensemble des relevés envoyés au surintendant conformément à l’article 951;

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») pour l'exercice 2012 était de 19 216 951 EUR, ce qui représente une hausse de 1,83 % par rapport à 2011,

D. considérant que, selon le rapport des Nations unies sur les assassinats ciblés, les opérations utilisant des drones de combat entraînent inévitablement l'assassinat aveugle de personnes civiles; considérant que selon le Long War Journal, le site internet Pakistan Body Count et le Bureau of Investigative Journalism, entre 2 412 et 3 701 personnes ont été tuées dans des opérations impliquant des drones de combat au Pakistan depuis 2004, dont 154 à 2 512 civils (416 à 951 selon le Bureau of Investigative Journalism); considérant que des frappes de drones de combat américains ont été signalées en Afghanistan, au Pakistan, au Yémen, en Libye, en Iraq, en Somalie et en Ouganda;

De ces 951 juges, 123 seulement sont des femmes, soit moins de 13 p. 100 du total.

Actuellement, 951 juges en fonction ont été nommés suivant la procédure fédérale.

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert): Madame la Présidente, en date du 1er mars 1994, selon les statistiques du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, 951 juges nommés par le gouvernement fédéral siégeaient sur le banc des Cours supérieures et des Cours d'appel.