4. Pursuant to Article 465(4) of the Agreement, when the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 465(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), performs the tasks conferred upon it under Title IV of the Agreement, it shall be composed of senior officials of the European Commission and of Ukraine who are responsible for trade and trade-related matters.
4. Conformément à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association, dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre IV de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce.
