Programme obligatoire d'éducation des conducteurs avec capacité affaiblie

Programme d'action communautaire de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies

Bien que les peines obligatoires fassent partie du Code criminel depuis 1892, en 1969 il n'en restait plus qu'une seule, celle sanctionnant la conduite avec capacités affaiblies.

De façon générale, le CCLAT appuie la loi proposée surtout en ce qui concerne l'obligation, pour les individus soupçonnés de conduire avec les facultés affaiblies par les drogues ou l'alcool, de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements, comme le test normalisé de sobriété administré sur place, d'être soumis à une évaluation par un policier qualifié à utiliser certaines techniques, comme le programme d'évaluation et de classification des drogues, ou PECD, et de fournir un échantillon de liquide corporel à des fins d'an ...[+++]alyse.

Ce projet de loi se compose d'environ cinq éléments: une augmentation des peines pour conduite avec facultés affaiblies y compris une augmentation assez importante des peines minimales obligatoires et des amendes; une nouvelle procédure d'évaluation de la présence de drogues qui est obligatoire et très invasive; la création de la nouvelle infraction de conduite en possession de drogue; la création de nouvelles infractions pour avoir causé des blessures en conduisant avec des facultés affaiblies et pour avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou de fluide corporel à la police après avoir été impliqué dans un accident, que les ...[+++]facultés aient été affaiblies ou non; et enfin, les restrictions visant le droit de l'accusé de présenter des preuves pour sa défense.

Il vaudrait beaucoup mieux consacrer les fonds requis par l'application de cette nouvelle loi à des programmes éducatifs destinés à sensibiliser le public, et particulièrement les jeunes, au danger de la conduite avec facultés affaiblies.