In another judgment of 4 October the Court held that where non-renewal of a fixed-term contract is motivated by the worker's state of pregnancy, it constitutes direct discrimination on grounds of sex, contrary to Article 2(1) and 3(1) of Council Directive 76/207/EEC.
Dans un autre arrêt en date du 4 octobre, la Cour estime que le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, motivé par l'état de grossesse de la travailleuse, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, qui va à l'encontre des articles 2, paragraphe 1 et 3, paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE.