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Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

Je suis accompagné aujourd'hui de M. Hubert Lussier, à ma droite, qui agit à titre de sous-ministre adjoint pour la citoyenneté et le patrimoine et de Mme Amanda Cliff, directrice générale de la radiodiffusion et des communications numériques.

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres prot ...[+++]égées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

De gauche à droite : Lynn Brodie, directrice générale du Service de ressources d’information et de documentation; Catherine MacLeod, vice-bibliothécaire parlementaire et responsable du Service d’information et de recherche parlementaires; Sonia L’Heureux, bibliothécaire parlementaire; Lynn Potter, directrice générale des Services de gestion; Jean-Denis Fréchette, directeur parlementaire du budget; Ted Buglas, directeur général de l'Intégration des perspectives de la clientèle et de l’accès numérique.