1. Aux fins du présent règlement, sont applicables les définitions de «médicament», «médicament radiopharmaceutique», «effet indésirable», «effet indésirable grave», «conditionnement primaire» et «emballage extérieur» énoncées à l'article 1er, points 2), 6), 11), 12), 23) et 24), respectivement, de la directive 2001/83/CE.

L’article 7 du projet de loi modifie la liste de définitions à l’article 2 de la LMC, notamment en abrogeant les définitions de « marchandises », de « paquet » ou « colis » et de « signe distinctif », et en ajoutant celles de « marque de certification projetée », de « signe » et de « dédouanement ».

Ces lacunes concernent la prévention de déchets d'emballage, les objectifs de valorisation et de recyclage du verre, la révision de la réglementation existante empêchant l'utilisation des déchets d'emballage recyclés, des critères indicatifs pour la définition du terme "emballage", ainsi que les dispositions relatives aux données à inclure dans la base de données nationale sur les emballages et les déchets d'emballage.

L'inclusion des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance permettra de bénéficier d'avantages environnementaux et sanitaires découlant de la réduction de l'utilisation de substances dangereuses dans ces équipements; il est important de procéder par étapes afin d'éviter toute incidence socioéconomique négative. Article 3 (définitions): Les définitions des opérateurs économiques sont harmonisées avec le paquet «commercialisation des produits» et de nouvelles définitions («dispositifs médicaux» et «matériau homogène» par exemple) ont été ajoutées.

En ce qui concerne la directive 94/62/CE, il convient d'habiliter la Commission à examiner et, le cas échéant, à modifier les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage et à déterminer les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration en métaux lourds présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne sont pas applicables à certains matériaux et circuits de produits, les types d'emballages qui ne sont pas soumis au respect des niveaux de concentration, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive.

Cependant, le problème, avec cette solution — et je crois que les membres du comité sont tous du même avis — c'est que nous nous essayons d'établir une définition qui décrive le produit comme tel. Lorsqu'un consommateur achète un produit du Canada, il tient pour acquis que c'est le contenu qui est canadien et non les coûts relatifs à l'emballage.