décision sur les mesures provisoires

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

mesures conservatoires

mesure provisionnelle

Loi sur les mesures provisoires concernant les règles de droit en matière d'avortement

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées

décision provisoire | décision intérimaire

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés [ DLDC ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 du règlement ( ...[+++]CE) n° 1/2003 ou du chapitre III de ce même règlement, à l'exception de décisions sur des mesures provisoires.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'artic ...[+++]le 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.

Afin d'assurer un maximum de coopération, les membres du réseau s'informent mutuellement et, éventuellement, débattent les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires.

Dans la mesure où la présente décision-cadre vise à appliquer les mesures les moins coercitives à des suspects qui, sans cela, auraient très probablement fait l'objet de l'application de la détention provisoire, il est inutile de soumettre la reconnaissance et l'exécution des mesures de contrôle au contrôle de la double incrimination.