certificat d'avarie

certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Certificat de marchandises endommagées

dommage causé à des biens | dommage matériel

assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

relever les dommages subis par des espaces publics

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

causer un dommage | causer des dommages

u) la date d’expiration du certificat visé à l’article VII de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, du certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac, du certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou du certificat de conformité délivré, le cas échéant, à l’égard du navir ...[+++]e.

t) la date d’expiration du certificat visé à l’article VII de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, du certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac, du certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou du certificat de conformité délivré, le cas échéant, à l’égard du navir ...[+++]e.

10. Le gardien de port devra, quand il en sera requis, agir comme inspecteur sur tout navire naufragé ou endommagé, ou qui sera jugé hors d’état de continuer sa route; il devra examiner la coque, la mâture, le gréement et tous les agrès, spécifier l’avarie soufferte, et inscrire, dans les livres de son bureau, un compte-rendu détaillé et complet de toutes les inspections qu’il pourra faire à bord de ce navire; il pourra se faire accompagner, dans cette inspection, si cela est nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession pour lui aider à faire tel examen ou inspection; mais aucun de ces experts ne devra avoir d’intérêt dans l’affaire; le gardien ...[+++] de port devra aussi, quand il en sera requis, agir comme inspecteur en matière des réparations nécessaires pour rendre un vaisseau propre à la mer, et un certificat de lui attestant que les réparations ont été convenablement faites devra être accepté comme preuve que le navire est propre à la mer.

10. Le gardien de port devra, quand il en sera requis, agir comme inspecteur sur tout navire naufragé ou endommagé, ou qui sera jugé hors d’état de continuer sa route; il devra examiner la coque, la mâture, le gréement et tous les agrès, spécifier l’avarie soufferte, et inscrire, dans les livres de son bureau, un compte-rendu détaillé et complet de toutes les inspections qu’il pourra faire à bord de ce navire; il pourra se faire accompagner, dans cette inspection, si cela est nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession pour lui aider à faire tel examen ou inspection; mais aucun de ces experts ne devra avoir d’intérêt dans l’affaire; le gardien ...[+++] de port devra aussi, quand il en sera requis, agir comme inspecteur en matière des réparations nécessaires pour rendre un vaisseau propre à la mer, et un certificat de lui attestant que les réparations ont été convenablement faites devra être accepté comme preuve que le navire est propre à la mer.