During negotiations there was grave concern among a significant majority of participating countries as well as international organizations such as the International Committee of the Red Cross and NGOs that comprise the Cluster Munitions Coalition that the phrase at the beginning of paragraph 3 of Article 21, " Notwithstanding the provisions of Article 1, " would nullify the categorical prohibitions contained in Article 1 against the development, production, stockpiling, use, assisting, or in any way encouraging or inducing anyone to engage in any activity prohibited to a states party in the convention.
Au cours des négociations, une grande majorité de pays participants de même que des organismes internationaux comme le Comité international de la Croix-Rouge et des ONG, notamment la Coalition contre les armes à sous- munitions, ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de l'expression se trouvant au début du paragraphe 3 de l'article 21, « Nonobstant les dispositions de l'article 1 ». À leur avis, ce bout de phrase annulerait les interdictions catégoriques prévues à l'article 1 contre le fait de mettre au point, de produire ou d'employer des armes à sous- munitions ou d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie de la Convention.
