The Commission proposal seeks to establish a legally binding registration and surveillance regime for credit rating agencies issuing credit ratings mainly intended for use for regulatory purposes by credit institutions, investment firms, insurance, assurance and reinsurance undertakings, collective investment schemes and pension funds.
La proposition de la Commission cherche à introduire un régime d'enregistrement et de surveillance juridiquement contraignant pour les agences de notation émettant des notations de crédit pour utilisation à des fins réglementaires par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif et les fonds de pension.