structured finance arrangements, including securitisations and instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to the covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.
