En vertu de la loi néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés, les revenus tirés d’activités économiques exercées par des organismes publics – qu’il s’agisse d’organes de l’administration publique ou d’entreprises publiques – sont en principe exonérés de l’impôt sur les sociétés.

En vertu de la loi néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés, les activités économiques exercées par des organismes publics – qu’il s’agisse d’organes de l’administration publique ou d’entreprises publiques – sont en principe exonérées de l’impôt sur les sociétés.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme ...[+++] pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

2. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des PME devrait être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'impositio ...[+++]n des PME dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux PME et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des PME, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,

Au Canada, nos charges sociales et nos impôts élevés nuisent à la création d'emplois et à la croissance parce que les entreprises doivent payer des charges sociales et des impôts pour chaque emploi qu'elles créent.