un opérateur d'infrastructure essentielle au maintien de fonctions économiques et sociétales vitales dans le domaine de l'énergie, des transports, des services bancaires, des infrastructures de marchés financiers, des points d'échange internet, de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la santé, et dont la perturbation ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre en conséquence du non-maintien de ces fonctions, énumérées dans une liste non exhaustive qui figure à l'annexe II, dans la mesure où les systèmes de réseau et d'information visés sont liés à ses services essentiels;

(b) un opérateur d'infrastructure essentielle au maintien de fonctions économiques et sociétales vitales dans le domaine de l'énergie, des transports, des services bancaires, des infrastructures de marchés financiers, des points d'échange internet, de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la santé, et dont la perturbation ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre en conséquence du non-maintien de ces fonctions, énumérées dans une liste non exhaustive qui figure à l'annexe II, dans la mesure où les systèmes de réseau et d'information visés sont liés à ses services essentiels;

Ce troisième protocole, qui est facultatif, établit une nouvelle procédure de plainte grâce à laquelle les enfants ou leurs représentants pourront déposer des plaintes dénonçant la violation de leurs droits devant le Comité des droits de l'enfant, après avoir épuisé les voies de recours nationales, comme les adultes peuvent le faire dans le cadre des principaux traités sur les droits humains.

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, ...[+++] une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;

Notre profession est étroitement réglementée par l'American Association for Marriage and Family Therapy.

Les droits figurant à la deuxième partie du traité, intitulée la citoyenneté de l'Union, constituent ainsi le noyau dur des droits conférés au titre de la citoyenneté, mais n'en épuisent pas la substance.