The key issue is what are the potential consequences of the constitutional review of a ratification Law of a Member State on the basis of the constitution of this Member State, since the Member States have, by establishing the European Court of Justice, expressed the wish that the Court of Justice alone should be competent to interpret EC-related texts, which are the subject of a ratification law, and all acts based thereon.
La question décisive est de savoir quelles peuvent être les limites de l'examen constitutionnel de la loi d'approbation d'un État membre en fonction de la constitution de cet État membre. En effet, en instituant la Cour de justice européenne, les États membres ont exprimé la volonté d'attribuer une compétence exclusive à la Cour de justice européenne pour ce qui concerne l'interprétation des textes portant sur la Communauté européenne qui font l'objet des lois d'approbation et de tous les actes qui s'y réfèrent.