Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers».

Par «part proportionnelle», on entend soit, si la méthode no 1 ou no 2 décrite au point 3 est utilisée, la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise participante, soit, si la méthode no 3 décrite au point 3 est utilisée, les taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés.

ils sont établis à la même date et selon le même mode d'évaluation que les comptes annuels de l'entreprise mère.

Elles déterminent les modes d'établissement des comptes consolidés:

1. Jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application dans leurs droits nationaux des directives qui, complétant la directive 78/660/CEE, harmonisent les dispositions relatives aux comptes annuels des banques et autres établissements financiers ainsi que des entreprises d'assurances, les États membres peuvent déroger aux dispositions de la présente directive qui concernent la structure des comptes consolidés et les modes d'évaluation des éléments compris dans ces comptes ainsi que les indications de l'annexe: a) à l'égard de toute entreprise à consolider qui est une banque, un autre établissement financier ou une entreprise d'assu ...[+++]rances;

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés, les États membres peuvent ne pas appliquer à la société dominante d'un groupe qui relève de leur droit national les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées si les comptes annuels de ces entreprises sont consolidés dans les comptes annuels du groupe ou si les droits détenus dans le capital de ces entreprises sont évalués selon la méthode de mise en équivale ...[+++]nce.