Le règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (2) a introduit dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3) l’obligation, pour les opérateurs économiques, de déposer une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie auprès des autorités douanières pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, afin de permettre à ces autorités de procéder à une analyse informatique des risques à partir de ces informations avant l’introduction des marchandises sur le te ...[+++]rritoire douanier de la Communauté ou leur sortie de celui-ci.

Lorsque des incidents présentent des risques pour la santé publique, la loi permet toujours de prendre des mesures de santé publique comme les suivantes: contrôle des voyageurs à l'arrivée au Canada et au départ, contrôle qui est assuré par les douaniers ou des appareils de détection; renvoi des voyageurs à un agent de quarantaine qui peut faire une évaluation de la santé, ordonner un examen médical, la vaccination ou d'autres mesures, ordonner au voyageur de se présenter à une autorité de la santé publique ou détenir quiconque refuse de se conformer à des mesures visant à prévenir la propagatio ...[+++]n de la maladie; obligation faite aux transporteurs publics qui exploitent par exemple des jets ou des navires de signaler toute maladie ou décès d'un passager avant l'arrivée au Canada ou avant le départ; détention des passagers ou des moyens de transport jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de risque pour la santé publique; inspection de ces moyens de transport et ordre de décontamination ou de destruction, si nécessaire.

Cette procédure, obligatoire actuellement pour les médicaments de haute technologie (thérapie génique et thérapies cellulaires associées, thérapie xénogénique) afin de maintenir le haut niveau d'évaluation scientifique de ces médicaments et de préserver en conséquence la confiance des patients et des professions médicales, deviendra également obligatoire pour les médicaments orphelins, pour les produits contenant une substance active nouvelle indiqués dans le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète et aussi, quatre ans après la date d' ...[+++]entrée en vigueur du règlement, pour les produits indiqués dans le traitement des maladies auto-immunes et des autres dysfonctionnements immunitaires ainsi que des maladies virales.