observer une règle de droit [ appliquer la loi ]

respecter les dispositions légales

se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]

faire droit à une demande [ admettre une demande ]

gérer des processus de service après-vente pour se conformer à des normes commerciales

respecter une réglementation agricole

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer

inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

non-exécution d'arrêts constatant un manquement

se conformer aux actes législatifs de l’Union ou à la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, auxquels le fournisseur de services d’accès à l’internet est soumis, ou aux mesures, conformes au droit de l’Union, donnant effet à ces actes législatifs de l’Union ou à cette législation nationale, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires.

En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurs sont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux).

Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant aux États membres d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises.

se conformer aux actes législatifs de l’Union ou à la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, auxquels le fournisseur de services d’accès à l’internet est soumis, ou aux mesures, conformes au droit de l’Union, donnant effet à ces actes législatifs de l’Union ou à cette législation nationale, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires;