Près de 50 % des demandes d’assistance mutuelle traitées par le réseau CPC[8] ces cinq dernières années (demandes d’information, alertes et demandes de mesures d’exécution) concernaient des infractions à la directive.

La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États membres, Ø élaborer, en collaboration avec les États membres, des indicateurs spécifiques relatifs à l’application de la directive sur les pratiques ...[+++]commerciales déloyales, qui permettront de détecter les lacunes et les manquements rendant nécessaires des mesures d’enquête et/ou des mesures correctives complémentaires.

les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.

Je crains donc que le sujet ne soit récupéré, c’est-à-dire que, comme on n’ose plus agir contre les réfugiés et les personnes en situation illégale, on ait besoin de nouvelles victimes.

Un autre aspect important du rapport est le constat selon lequel l’assistance technique commerciale et le développement des capacités sont importants pour un grand nombre de pays en voie de développement s’ils veulent pouvoir profiter des possibilités de croissance résultant du commerce.

La Commission consulte actuellement les parties intéressées sur les détails d'une éventuelle Directive-cadre qui harmoniserait les règles nationales concernant les pratiques commerciales loyales (publicité, techniques agressives de marketing, assistance après-vente) entre les entreprises et les consommateurs [9].