The plan is to develop one single and common registration process, a single registration
form, an integrated approach to payments, inquiries and account maintenance as regard corporate tax, source deductions, GST and cus
toms; a simplified combined business return enabling small business with gross sales of less than $500,000 to file a net payment in a single annual return; simultaneous GST, income tax a
nd source deduction audits when necessary and ...[+++]where possible.L'objectif est de concevoir un
processus unique et commun d'inscription, un seul formulair
e d'inscription, un approche intégrée en ce qui concerne les versements, les demandes de renseignements et la tenue des comptes pour l'impôt des sociétés, les déductions à la source, la TPS et les douanes; une déclaration simplifiée unique permettant à la petite entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 $ de faire un paiement net avec une seule déclaration annuelle; la vérification simultanée, lorsque c'est possible, de la T
...[+++]PS, de l'impôt sur le revenu et des déductions à la source.
