procédure de griefs de classification

comité d'examen des griefs de classification

procédure de règlement des conflits

procédure de réclamation

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de ...[+++]classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.

Le NPD et l'Alliance de la fonction publique du Canada ont soulevé en comité la question de la reconnaissance, aux fins de la négociation collective, de choses comme le principe du mérite, les procédures de grief, la définition des services essentiels, les mesures antigrève, la dotation et la classification.

Actuellement, plus de 1 100 griefs provenant de membres civils inquiets d'une décision unilatérale de la part du haut-commandement de la GRC visant à modifier leur catégorie d'employé, engorgent la procédure interne prévue pour le traitement de ces dossiers.