L'unité centrale ne compare pas les données qui lui sont transmises au titre de l'article 8, paragraphe 2, avec des données qui ont été enregistrées antérieurement dans la base de données centrale ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement au titre de l'article 8, paragraphe 2.

(7) Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques à l'unité centrale, l'enregistrement de ces données dactyloscopiques et d'autres données pertinentes dans la base de données centrale, leur conservation, leur comparaison avec d'autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage et l'effacement des données enregistrées.

1. L'unité centrale établit des relevés de toutes les opérations de traitement des données effectuées au sein de l'unité centrale.

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, les données transmises à l'unité centrale au titre de l'article 8, paragraphe 2, sont enregistrées aux seules fins de leur comparaison avec les données relatives à des demandeurs d'asile transmises ultérieurement à l'unité centrale.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M. Lunn (Saanich Les Îles-du-Golfe), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion de « nations de même esprit » afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir (Affaires émanant des députés M-30) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Grewal ...[+++] (Surrey-Centre), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots suivant le mot « devrait », de ce qui suit :

Enfin, les empreintes des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre peuvent être transmises à l'unité centrale aux seules fins de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile transmises par d'autres Etats membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale.