In addition to allowing a tracking device to be installed, the bill allows law enforcement agencies to remotely activate devices of that kind that are found in certain types of technology, such as cellular telephones or the GPS devices in certain cars (new subsection 492.1(3) of the Code).
En plus de permettre d’installer un dispositif de localisation, le projet de loi permet aux organismes d’application de la loi d’activer à distance de tels dispositifs se trouvant dans certains types de technologie, comme les téléphones cellulaires ou les GPS dans certaines voitures (nouveau par. 492.1(3) du Code).
