si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 1 000 000 EUR (ou 500 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur cinq ans, soit à 500 000 EUR (ou 250 000 EUR pour les entreprises réalisant du transport de marchandises par route) sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 75 000 EUR sur cinq ans, soit à 37 500 EUR sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

Les sous-plafonds prévus par la BEI pour ces pays pour la période 2007-2013 sont de 8,7 milliards d’euros pour les pays méditerranéens et de 3,7 milliards d’euros pour les pays de l’Est et la Russie. Cette répartition semble être défavorable aux pays d’Europe de l’Est, dans le sens où elle ne reflète pas leurs besoins.

Vu le plafond des prêts, fixé à 20 260 millions d’euros, l’on peut aisément conclure que le rapport qui accompagne cette proposition législative n’apporte pas grand-chose aux considérations et objectifs géopolitiques sous-jacents, notamment en ce qui concerne la création d’une zone de libre-échange paneuro-méditerranéenne au sein de laquelle l’Union européenne pourrait exercer une influence politique, économique et militaire à l’échelon régional.

Les dettes afférentes à ce premier emprunt (senior debts) sont «privilégiées» dans la double mesure où l'emprunt est gagé sur les actifs acquis par Andes Holding BV et où son remboursement est prioritaire par rapport à celui du second emprunt (junior debts).