The European Commission has decided to bring actions before the European Court of Justice against Austria, for exempting from VAT all transactions involving gold, and against France, for not allowing manufacturers to deduct VAT on money-off or cash-back coupons used by consumers.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de l'Autriche, car elle exonère de la TVA toutes les opérations portant sur l'or, et de la France, car elle ne permet pas de déduire de la TVA les promotions avec bon d'achat.
