(ca) Except in the cases governed by subparagraph (b) the contract may in exceptional, well-founded cases lay down average rates by type of expenditure or pre-set lump sums or, with the agreement of the participants, a value by activity which shall be closely approximate to the expenses incurred.
c bis) À l'exception des cas visés au point b), le contrat peut, à titre exceptionnel, dans des cas justifiés, arrêter des taux moyens par type de dépenses ou des montants forfaitaires prédéfinis, ou, en accord avec les participants, une valeur par activité ne s'éloignant pas de manière significative des dépenses encourues.
