La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances, qui est chargé de l'assister dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 390/2013, et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2014 ainsi que des informations pertinentes communiquées dans le cadre des plans de performance.

La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l’aide de l’organe d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, et sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres en juin 2013.

Les contrôles avant exportation relatifs à la présence d’ochratoxine A, effectués par la Commission canadienne des grains immédiatement avant l’exportation vers l’Union européenne, sont homologués pour les denrées alimentaires suivantes:

Les contrôles systématiques avant exportation effectués sous l’autorité de la Commission canadienne des grains conformément à l’homologation de l’Union et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 882/2004 offrent aux autorités des États membres un niveau de garantie satisfaisant en matière de contamination par l’ochratoxine A du blé et de la farine de blé et permettent donc aux États membres de réduire la fréquence des contrôles physiques effectués sur ces produits.

- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au mo ...[+++]yen d'installations qui ne font pas partie de l'équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci », cette jurisprudence n'est pas transposable au présent cas d'espèce.

M. Jack Johnson: Dans ce cas-ci, il est surtout mis en application par les producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick, mais il est sanctionné et contrôlé par la Commission canadienne du lait.