Loi sur le Centre canadien de gestion

Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Loi sur le Centre international d'exploitation des océans [ Loi constituant le Centre international d'exploitation des océans et modifiant la Loi sur l'administration financière en conséquence ]

Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Centre européen de gestion des politiques de développement | ECDPM [Abbr.]

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables n ...[+++]ationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

(5) L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement ...[+++] européen et du Conseil , le Centre de coordination de la réaction d'urgence institué par ladite décision, ainsi qu'avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'Union, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.

(4) L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile entrent en jeu. Les volontaires de l'aide de l'UE devraient travailler de manière cohérente et complémentaire avec les politiques et les instruments pertinents afin d'utiliser le plus efficacement possible ces instruments et d'éviter les doublons tout en d ...[+++]éfendant systématiquement les principes humanitaires et les objectifs de développement à long terme. Il convient de rechercher des synergies entre les actions des volontaires de l'aide de l'UE et celles, en particulier, du mécanisme de protection civile de l'Union, du Centre de réaction d'urgence institué par la décision XX/XXXX, ainsi que du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), des délégations de l'UE, des acteurs régionaux et locaux et des organisations internationales afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.

19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres ...[+++]structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun;