rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il ...[+++] s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après ...[+++]le pacte révisé;

17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après ...[+++]le pacte révisé; exhorte les décisionnaires et les entreprises à s'accoutumer aux mesures fiscales et monétaires non conventionnelles et à s'attendre à ce que celles-ci deviennent la règle;

Différents chiffres ont été avancés et nous ne connaîtrons probablement pas les chiffres exacts avant que le prochain exercice soit bien amorcé, mais rappelons-nous que l'alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, qui, année après année, a réussi à prévoir de façon exacte l'excédent budgétaire du gouvernement, a estimé l'excédent de cette année à 8,9 milliards de dollars.

Selon les calculs effectués par la Commission, le solde budgétaire sous-jacent devrait rester excédentaire tout au long de la période couverte par le programme, mais se situer en deçà de l'objectif de 2 % fixé par la Suède jusqu'en 2004, car les effets considérables des mesures de relance budgétaire observés en 2001 et 2002 ne seront que partiellement inversés les années suivantes.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, tandis qu'il explique les origines diverses de l'excédent budgétaire, le ministre peut-il nous dire à combien il évalue la contribution de la TPS et du libre-échange à cet excédent?