Les travailleurs intérimaires, envoyés auprès d’une entreprise afin d’y remplir une mission temporaire sous la surveillance et la direction de celle-ci, jouissent des mêmes conditions fondamentales de travail et d’emploi que le reste du personnel de l’entreprise dès le premier jour de leur mission (rémunération, temps de travail, heures supplémentaires, pauses, périodes de repos, travail de nuit et congés).

à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux temps de pause, aux périodes de repos, au travail de nuit, aux congés, aux jours fériés.

la durée du travail, les heures supplémentaires, les temps de pause, les périodes de repos, le travail de nuit, les congés, les jours fériés.

Mais si l'on pense à la Charte des droits et libertés, qui a été adoptée dans les années suivant l'application de la Loi sur les mesures de guerre, et si l'on pense à la manière dont la Charte a été invoquée à divers moments, de manière légitime par les avocats de la défense au nom de leurs clients — ce que prévoit un régime de jurisprudence ouvert — et si l'on songe à la nécessité de démanteler quelque chose avant qu'elle ne se réalise de manière préventive, qu'il y ait ou non suffisamment de preuves pour intenter une poursuite, nous arrivons au cœur, je pense, de la question que vous soulevez.

En divisant la côte en secteurs pour différents types de navires, on crée un système où un nombre moins élevé de pêcheurs peuvent pêcher plus longtemps, étant ainsi davantage assurés d'un revenu que si la côte n'était pas divisée en secteurs.

La Chambre donne la parole à un intervenant, puis divise son temps de parole ainsi que la période des questions et réponses en deux parts exactement égales. Elle entend la première moitié dont la longueur a été bien précisée, puis elle passe au député suivant.