En 2011 , la Commission a lancé une consultation sur la faisabilité des différentes options d'obligations de stabilité (émission conjointe de titres de créance dans la zone euro).

182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux ...[+++] responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.

(4) Si une banque, une institution financière, ou une personne quelconque a la garde ou le contrôle d'une obligation appartenant conjointement à un ancien combattant et à une ou plusieurs autres personnes, ou dans laquelle l'ancien combattant n'a qu'un intérêt limité ou partiel, le préposé aux successions peut, si les autres personnes y intéressées lui demandent par écrit de distribuer l'obligation avec la succession militaire de l'ancien combattant, accepter l'obligation et la vendre ou en demander le remboursement, ou bien, à la demande écrite de l'ayant droit au partage de la succession, faire enregistrer l'obligation ou la faire conv ...[+++]ertir en obligation au porteur et la lui délivrer.

L’initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, ou initiative « Obligations de projet », est une démarche conjointe de la Commission européenne et de la BEI qui vise à aider les promoteurs de projets d’infrastructure admissibles à mobiliser des financements privés supplémentaires auprès d’investisseurs institutionnels comme les compagnies d’assurance et les fonds de pension.

Il est dès lors nécessaire d’élargir cette dérogation à l’ensemble des obligations du secteur privé qui répondent à des critères fixés en commun, tout en laissant aux États membres le soin d’établir la liste des obligations pour lesquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation.

Le projet comporte la sélection par ordinateur des adhésifs les plus récents et leur incorporation à la procédure de conception des joints collés.