Si un établissement de crédit propose à un client, avec lequel il a au préalable conclu un contrat de prêt hypothécaire, un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt de cette opération, ce service proposé doit-il être considéré comme du conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE (1)?

La Hongrie considère que les intérêts versés et la prime de garantie sont conformes au marché: i) pour le «crédit B», ils ne constituent pas une aide au regard de la communication sur les taux de référence et d’actualisation, et ii) pour le «crédit A», si l’intérêt est plus faible que celui qui serait considéré comme conforme au marché en vertu de la communication sur les taux de référence et d’actualisation, il peut néanmoins être considéré comme conforme au marché étant donné le montant important des biens affectés en garantie.

Afin de répondre à cette question, la Commission rappelle que quand l’État grec octroie un prêt au taux d’intérêt inférieur à celui du marché, l’aide est octroyée au moment où le prêt est contracté, même si l’avantage n’est réalisé que chaque fois que l’intérêt est payé, quand un taux d’intérêt inférieur est appliqué à l’emprunteur (87).

Le Programme sur les prêts destinés aux améliorations agricoles leur a donné la possibilité d'emprunter auprès des banques et des caisses populaires à des conditions et à des taux d'intérêts préférentiels.

considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement; que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l ...[+++]'octroi de la bonification d'intérêt; qu'il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser;

Date de Durée Montant Type d'action signature Premier protocole 1963 1964-69 175 millions Prêts CEE à d'uc taux d'intérêt réduit Deuxième protocole 1970 1973-76 195 millions Prêts BEI d'uc Troisième protocole 1977 1979-81 310 millions Prêts CEE à d'écus taux d'intérêt réduit: 220 mio d'écus Prêts BEI : 90 millions d'écus Ces ressources ont été affectées en grande partie au développement de l'industrie et de l'infrastructure : exploitation houillère, projets énergétiques, etc. - 3 - Compte tenu de la situation particulièrement difficile de la Turquie à l'époque, la CEE lui a a ...[+++]ccordé, en 1980, une aide spéciale de 75 millions d'écus - exclusivement sous la forme de subventions visant à faire la soudure entre le troisième protocole financier et un quatrième protocole éventuel.