convention collective exécutoire

convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation

déclaration d'obligation générale d'une convention collective

convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]

convention collective [ accord collectif ]

disposition conventionnelle

convention collective | contrat collectif

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

convention collective de travail | contrat collectif de travail [ CCT ]

En Belgique , en Allemagne et en Lettonie , les normes juridiquement contraignantes font défaut dans des secteurs importants ou dans des situations cruciales.En Autriche (pour ce qui est du repos journalier), en Belgique (secteur public), au Danemark (dans le cadre de certaines conventions collectives), en Finlande , en Hongrie , en Pologne (pour certains secteurs), au Portugal (secteur public), en Slovaquie , en Slovénie , en Espagne , le repos compensateur doit intervenir dans une période déterminée, mais susceptible de dépasser le délai prescrit par l'arrêt Jaeger.

(2) La convention collective modifiée par la présente loi ou en vertu de celle-ci est en vigueur et lie les parties pour la durée mentionnée au paragraphe (1) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail et aux autres dispositions de la convention; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la convention ainsi modifiée comme si la prolongation de la convention en vertu de la présente loi en constituait la durée.

(2) La convention collective modifiée par la présente loi ou en vertu de celle-ci est en vigueur et lie les parties pour la durée mentionnée au paragraphe (1) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail et aux autres dispositions de la convention; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la convention ainsi modifiée comme si la prolongation de la convention en vertu de la présente loi en constituait la durée.

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir u ...[+++]n soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.