5. Le comité budgétaire adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, compte tenu du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre».

(g) adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

3. Afin de réduire les risques de fraudes et d'irrégularités, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût-bénéfice des contrôles impliqués par ces systèmes, une évaluation du niveau attendu de risque d'erreur ainsi que les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Par exemple, si je vends des immeubles qui valent 2 millions de dollars et que je dis à mes clients que je suis reconnu par l'APCHQ alors que c'est un mensonge, même si je ne retire aucun bénéfice, même si j'ai l'intention que l'immeuble soit effectivement construit, cela constitue une fraude, et le montant de cette fraude est égal à la valeur de l'immeuble, c'est-à-dire 2 millions de dollars, même si mon bénéfice personnel se limite à mon profit dans l'immeuble.

(Le document est déposé) Question n 165 M. Roger Valley: En ce qui concerne les coûts et les résultats des vérifications sur place effectuées aux termes du marché de traitement des demandes de remboursement liées au Programme des soins de santé non assurés (SSNA : a) quels sont le nombre et le coût total, y compris les frais de logement, de déplacement et de repas, de toutes les vérifications sur place du volet prestations dentaires du Programme de SSNA; b) quelles sont les particularités des types de fraudes qui ont été observés durant les vérifications de ce volet du programme effectuées par le gouvernement entre 2000 et 2005; c) pou ...[+++]r chacun des exercices 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, pouvez-vous fournir une comptabilisation détaillée des sommes recouvrées par le gouvernement à l’égard de chaque type de fraude à la suite de ces vérifications sur place?

Il y a de nombreuses façons de procéder, mais la réalité, c'est que ce n'est pas avantageux pour l'industrie pharmaceutique et les patients ne sont pas protégés par une mesure législative du droit pénal international permettant d'éliminer de nos voies commerciales internationales la fraude de façon générale ou la fraude pouvant entraîner la mort.