I submit that this is inappropriate, because it effectively confers a power on the Commission to make a decision on that issue as it were in its office, rather than enabling the reader to consult the text – the basic text – in any circumstance where the Commission is empowered to amend a provision by comitology, and to refer to that basic text.
Je suis d'avis que ce n'est pas approprié, parce que cela octroie en fait à la Commission le pouvoir de statuer sur ce sujet comme si c'était de son ressort, au lieu de permettre au lecteur de consulter le texte - le texte de base dans tous les cas où la Commission est habilitée à amender une disposition par la comitologie, et de se référer au texte de base.
