Commissioner Flynn made the following specific commitments for 1995 as regards equality issues : - the Commission will introduce a Code of Practice on equal pay for work of equal value; - there will be four items on equal opportunities on the Commission's Legislative Programme for 1995, namely the Fourth Programme on Equal Opportunities; the proposal for a directive to amend Directive 86/378 on equal treatment in matters of social security in order to
take account of the Barber and post-Barber judgements; a proposal concerning the burden of proof in equal treatment cases and a proposal on the reconciliation of family and working life;
...[+++] - the Commission has also decided to produce a Memorandum setting out the present situation in the Community as regards procedures and remedies for the implementation of Community law on equal treatment".Le commissaire Flynn a pris les engagements spécifiques suivants pour 1995 en ce qui concerne les questions d'égalité: - la Commission proposera un code de bonnes pratiques sur l'égalité de rémunération pour travail à valeur égale; - quatre projets en matière d'égalité des chances figureront sur l'agenda législatif de la Commission pour 1995, à savoir le quatrième programme en matière d'égalité des chances, une proposition de directive visant à amender la directive 86/378 sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité sociale, de manière à teni
r compte des arrêts Barber et post-Barber, une proposition concernant la charge de
...[+++] la preuve dans les affaires d'égalité des chances et une proposition relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle; - la Commission a également décidé d'élaborer un mémorandum exposant la situation actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les procédures et voies de recours dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'égalité des chances.
