En outre, le dépositaire peut interdire les déficits temporaires dans les actifs des clients, utiliser des tampons ou mettre en place des mécanismes interdisant de recourir au solde débiteur d’un client pour neutraliser le solde créditeur d’un autre client.

«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

(m) "changement de compte": la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; seul un compte dont le solde est positif ou nul peut faire l'objet d'un changement;

L’analyse d’impact traite des trois principaux problèmes recensés par la Commission dans son rapport concernant le règlement (CE) nº 2560/2001 de février 2008, à savoir: la nécessité d’étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements, les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements imposées aux opérations transfrontalières, et l’absence d’autorités compétentes et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs au règlement, notamment les plaintes des consommateurs.

Un document non équilibré en débit-crédit est refusé par le système.

Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d'importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l'action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.