– vu les récentes conclusions du Conseil européen sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (14 mars 2013), sur la fiscalité (22 mai 2013), sur l'échange automatique d'informations (18 décembre 2014), sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), sur l'échange automatique d'informations au niveau mondial et les mesures fiscales dommageables (18 décembre 2014), ainsi que sur l'évasion fiscale (27 juin 2014),

i. proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'échange automatique ...[+++] d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;

suggère que l'Indonésie et l'Union européenne déterminent les domaines de coopération au titre des dispositions de l'APC afin de mieux mettre en œuvre et de mieux gérer le plan de développement économique indonésien (MP3EI) par l'échange de savoir-faire et des meilleures pratiques de partenariats public-privé et, dans le cadre des obligations de l'Indonésie et de certains États membres de l'Union prises au G20, de coopérer étroitement pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'évasion fiscale, et instaurer l'échange automatique d'informations fiscales;

Je vous donne un exemple : la théorie selon laquelle il est toujours mieux, dans l'intérêt de la protection de l'environnement, de transporter les marchandises par chemin de fer plutôt que par route, n'est pas systématiquement bonne.

Bien entendu, cette ouverture sur les pays candidats et l'investissement demandée à la Commission - en effectifs constants - se traduira nécessairement par une réorientation de l'exécution des contrôles à destination des Quinze Etats membres actuels.

En effet, les régions qui ont un taux de chômage supérieur à 10 p. 100 sont affectées par cette mesure qui, liée au resserrement des conditions d'admissibilité, crée des problèmes importants surtout au niveau des jeunes, ce qui provoquera presque automatiquement un transfert des bénéficiaires de l'assurance-chômage