Les mesures cofinancées par le FEM aideraient les 280 travailleurs qui ont le plus de mal à retrouver un emploi en leur offrant une aide à la recherche intensive d’emploi, des services de conseil et d’orientation, une formation générale et une reconversion, une formation professionnelle individuelle ainsi que diverses allocations et mesures incitatives.

En fonction de la disponibilité de ces services dans les États membres et compte tenu de la situation personnelle du chômeur de longue durée inscrit, l’accord d’intégration professionnelle pourrait comprendre: une aide à la recherche d’emploi ainsi qu’une aide sur le lieu de travail; la validation de l’apprentissage non formel et informel; la réadaptation, des conseils et une orientation; des actions d’éducation; des actions d’enseignement et de formation professionnels; l’acquisition d’une expérience professionnelle; une aide sociale; des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance; des services de santé et de soins d ...[+++]e longue durée; des conseils en matière d’endettement et une aide au logement et au transport.

Conformément à la directive de 2011, les victimes doivent bénéficier de mesures d'assistance et d'aide correspondant à leurs besoins individuels et leur assurant au moins un hébergement adapté et sûr, une assistance matérielle, des soins médicaux, une aide psychologique, des conseils et des informations, ainsi que des services de traduction et d'interprétation.

5. Les mesures d’assistance et d’aide visées aux paragraphes 1 et 2 sont apportées aux victimes après les en avoir informées et obtenu leur accord et elles leur assurent au moins un niveau de vie leur permettant de subvenir à leurs besoins en leur fournissant notamment un hébergement adapté et sûr, une assistance matérielle, les soins médicaux nécessaires, y compris une assistance psychologique, des conseils et des informations, ainsi que des services de traduction et d’interprétation, le cas échéant.

Il a été le procureur principal ou le procureur adjoint représentant le procureur général du Canada dans les affaires suivantes : l'arrêt Bilodeau, le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, en 1984 et en 1992; le Renvoi relatif aux écoles publiques du Manitoba; le Renvoi relatif à la sécession du Québec; l'affaire Arsenault Cameron et l'affaire Montfort, entre autres.

Les membres chevronnés du groupe d'examen se composent d'un avocat en chef et de deux avocats adjoints, ainsi que de trois enquêteurs qui doivent soigneusement dépouiller les documents, aider à préparer le groupe d'examen et qui dirigent l'interrogatoire des témoins d'une manière juste et raisonnable pour établir les faits.