mise en pension et autre cession avec engagement de reprise

accord de vente avec soumissionnaire-paravent

ratio ventes/actif total [ ratio ventes/actif ]

Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

acquisition des actifs | opération portant sur les actifs

cession d'actifs non stratégiques

produit de la cession d'actifs

gestion actif-passif | GAP | gestion des actifs et passifs | GAP | gestion des actifs et des passifs | GAP | gestion actifs-passifs | GAP

actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

vente [ mise en vente ]

La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique entre un bénéficiaire d'aides incompatibles et son acquéreur lors d'une vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.

1. Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer. Des groupes de droits et d'éléments d'actif et de passif peuvent être vendus séparément.

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la ven ...[+++]te d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la ven ...[+++]te d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;