des initiatives destinées à cofinancer, acheter et entretenir les systèmes d’observation marine et les outils techniques de conception, de mise en place et de gestion d’un système de réseaux européen d’observation et de données du milieu marin qui vise à faciliter la collecte, l’acquisition, le regroupement, le traitement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données et des connaissances sur le milieu marin, grâce à une coopération entre les institutions des États membres et/ou les institutions internationales concernées.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le resp ...[+++]onsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une viol ...[+++]ation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une viol ...[+++]ation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;

3. demande au gouvernement de la RASHK de veiller à ce que les projets d'actes au titre de l'article 23 ne soient pas utilisés pour museler l'opposition ni pour restreindre la liberté de parole, de presse et de publication, la liberté de s'associer, de se réunir, de défiler et de manifester, le droit et la liberté de constituer des syndicats et d'y adhérer, le droit de grève, ni le droit de prendre part à la re ...[+++]cherche universitaire, à la création littéraire et artistique ainsi qu'à d'autres activités culturelles, conformément aux articles 27 et 34 de la loi fondamentale;

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 4 ...[+++]5/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.