La Commission a recommandé que l’on prenne des mesures législatives pour protéger l’emploi des réservistes qui devaient suivre des entraînements et exiger de l’employeur qu’il facilite la tâche, aussi raisonnablement que possible, aux réservistes demandant des congés plus longs pour participer à des opérations des Forces canadiennes possible (39). Un rapport de suivi publié en 2005 (40) réitère le souci que les réservistes appelés outre‑mer risquent de perdre leur emploi civil et recommande l’adoption de mesures législatives pour protéger leurs emplois et ...[+++] garantir qu’un nombre suffisant de réservistes puisse être obtenu pour le déploiement de missions.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fi ...[+++]xation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depu ...[+++]is le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...

33. reste préoccupé par le faible taux d'exécution de nombreux programmes extérieurs de l'Union; constate en particulier l'incidence que les réformes internes engagées par la Commission auront sur les programmes extérieurs; décide, afin de pouvoir évaluer l'incidence des réformes proposées et formuler une réponse budgétaire appropriée, de créer une réserve pour imprévus et de résultats pour les actions extérieures, à utiliser à l'appui du processus de réforme; demande à la Commission, dans ce contexte, et à titre de condition de li ...[+++]bération des crédits, de présenter un plan d'action pour le 15 novembre 2000, à l'effet d'éliminer le RAL (restant à liquider) d'ici à 2003 ainsi que d'améliorer et d'accélérer l'exécution;

Voilà ce que je considère comme étant mes premières responsabilités relatives à l'exécution de cette mission : former des soldats aptes au combat et perfectionner leurs compétences afin qu'ils puissent être intégrés de façon sûre et efficace dans les missions opérationnelles de la force régulière; être prêts à fournir des soldats pour les fins d'opérations intérieures, conformément au plan de circonstances RAPTOR; s'assurer que toute la formation est assurée de la manière la plus économique et efficace possible; fidéliser les solda ...[+++]ts actuellement en poste et réduire le taux de départ en continuant à fournir des possibilités de formation et d'entraînement réalistes et intéressantes, conformément à notre plan de formation quinquennal régimentaire; accroître l'effectif de mon unité en recrutant des candidats de haut calibre, grâce à un programme dynamique d'initiatives de soutien et de recrutement intensifs dans les corps et de cadets et les garnisons, ce travail étant coordonné par le CRSC; coordonner et offrir des possibilités de formation et d'entraînement collectives qui mettent l'accent sur des tactiques interarmes; prioriser et dispenser des cours de formation individuels aux niveaux de l'unité et de la brigade, régionaux et nationaux, selon un système rigoureux de formation en fonction des besoins, et ce conformément au TEDRAT, soit le Tableau d'effectifs et de dotation de la Réserve de l'armée de terre, et aux exigences dans la Liste des qualifications de l'armée; favoriser et entretenir des relations positives avec l'ensemble des localités avoisinantes, grâce à une forte présence dans les localités et à une participation permanente aux activités de ces dernières, étant donné les liens entre le 31Groupe-brigade du Canada et le programme communautaire; et enfin, continuer à élaborer et à peaufiner le plan de relève de l'unité et à favoriser le soutien des objectifs et des programmes du CLFC, au sein à la fois de l'unité et du milieu des affaires locales.

La Commission vérifie que ces plans sont conformes aux directives. 5. L'interdiction de l'utilisation des hormones dans l'Union européenne a conduit à formuler des exigences particulières dans le cas des pays tiers qui exportent des viandes vers l'Union, exigences ayant pour objet d'exclure que des viandes issues d'animaux traités aux hormones ne soient importées.