As I mentioned earlier, it modifies that a policy grievance in subsection 220(1) has been redefined to allow the employer and/or a bargaining agent who are bound by an arbitral award or collective agreement to file a policy grievance when either of them seeks to enforce an obligation alleged to arise out of the collective agreement or arbitral award, other than an obligation the enforcement of which may be the subject of an individual grievance by an employee in that bargaining unit.
Comme je le disais tout à l'heure, un changement a été apporté, en ce sens que le grief de principe, aux termes du paragraphe 220(1), a été redéfini pour permettre à l'employeur ou à l'agent négociateur qui sont liés par une décision arbitrale ou une convention collective de présenter un grief de principe si l'un ou l'autre cherche à faire exécuter une obligation qui découlerait de cette convention ou de cette décision, sauf s'il s'agit d'une obligation dont l'exécution peut faire l'objet d'un grief de la part d'un fonctionnaire de l'unité de négociation.
