Les autres membres de la Commission ou du Tribunal, selon le cas, se prononcent sur toute demande en récusation d’un conciliateur ou d’un arbitre. Toutefois, en cas de partage égal des voix, ou si la demande en récusation vise un conciliateur ou un arbitre unique ou une majorité de la Commission ou du Tribunal, la décision est prise par le Président.

(4) Les honoraires du médiateur ou de l’arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales.

(4) Les honoraires du médiateur ou de l’arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales.

Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règ ...[+++]lement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.