Pour assumer la place qu'elles ont légitimement réservée dans la famille européenne, Sofia et Bucarest doivent maintenir le rythme des réformes et accélérer leur préparation, a-t-elle ajouté.

Les règles administratives existantes peuvent continuer à être appliquées s'agissant, en particulier, des plafonds individuels, des notifications relatives aux plafonds individuels et à la réserve nationale, des droits attribués gratuitement, de l'utilisation de droits, du transfert et de la cession temporaire de droits et du transfert de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.

6. Les États membres consignent tous les cas où des droits de plantation sont prélevés sur des réserves, tous les cas où des droits de plantation sont transférés d'une réserve à une autre et tous les cas où des droits de plantation sont alloués à des réserves.

Beverly Brown, membre, Première nation Squamish, à titre personnel : Bonjour, je m'appelle Beverly Brown, et je précise que tous les droits sont réservés au nom de Bev de la famille Brown.

Historique La résolution du Conseil de 1989 invitait les Etats membres à prendre des mesures (par voie législative ou autre) pour : 1. interdire de fumer dans les lieux fermés accueillant du public qui font partie d'établissements publics ou privés, 2. étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens de transport, 3. prévoir, le cas échéant, que des espaces bien délimités soient réservés aux fumeurs dans les établissements précités ainsi que, si possible, dans les transports publics, notamment pour les trajets de longue distance, 4. assurer qu'en cas de conflit, en dehors des espaces réservés aux fumeurs, le droit à la santé des non-fum ...[+++]eurs prévaut sur le droit des fumeurs à fumer; et à informer la Commission tous les deux ans sur les suites données à cette résolution.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irland ...[+++]e du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.