Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]
Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Internet and Telematics
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Internet et télématique